Conditions générales de vente et mentions légales

Préambule
Les présentes conditions d'utilisation et conditions générales de vente (ci-après les " Conditions ") s'appliquent de manière exclusive entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.47ter.com et la société MATARO ADVICE dont le siège social est 107 Avenue du Roi, 1190 Forest, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro BE0812335408. 

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser le site. Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV qu'il reconnaît avoir lues.

Politique de confidentialité 
Notre politique de confidentialité fournit des informations sur la protection et le respect de votre vie privée. Nous vous expliquons quelles données personnelles nous collectons et pourquoi, comment nous les utilisons et comment nous les protégeons. Lorsque vous interagissez avec notre site web, nous recueillons vos données personnelles. Certaines de ces informations nous sont fournies par vous et d'autres sont collectées automatiquement lorsque vous interagissez avec notre site web.

Collecte de données à caractère personnel
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont téléchargés sur votre appareil pour collecter des données lorsque vous visitez notre site web. Le cookie identifie votre appareil par un numéro d'identification unique lorsque vous revenez sur le site web et recueille des informations sur votre comportement de navigation.

Buts et utilités des cookies
En utilisant le site web, le visiteur accepte l'utilisation de cookies. Les cookies nous aident à optimiser votre visite sur le site web et à vous offrir une expérience utilisateur optimale. Cependant, vous êtes libre de supprimer ou de restreindre les cookies à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur. Nous recueillons également des informations non personnelles sur le visiteur, même s'il n'effectue pas d'achat. Ces informations peuvent être utilisées pour envoyer au visiteur des publicités pertinentes. 

Retours
Si un Produit livré par la Société est défectueux ou non conforme à la commande, le Client peut le notifier à la Société par courrier électronique (sav.dtoc@sna-gz.com) en précisant la non-conformité du Produit à sa commande, ou les défauts constatés, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de livraison dudit Produit, accompagné de la preuve d'achat (bon de commande ou facture).

Au choix du Client, la Société pourra 
- soit procéder au remboursement du prix du Produit (plus les frais d'envoi et de retour)
- soit, si possible, l'échange du produit, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de préciser ce choix dans le courrier précité. A défaut, la Société procédera à un remboursement.

La présente garantie ne s'applique pas aux défauts causés par une utilisation du Produit par le Client du Produit concerné, non conforme à l'usage normal de ce Produit, ni à la garantie de conformité précitée après expiration du délai précité. Il appartient au Client de s'assurer que les conditions de retour du Produit à la Société s'effectueront dans des conditions similaires à celles de l'expédition initiale, afin de couvrir les risques de perte ou de détérioration du Produit, qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la date de la commande. Il appartient à chaque Client situé hors du territoire français de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'importation et d'utilisation de chacun des Produits qu'il envisage de commander, ainsi que leur conformité à la législation en vigueur dans le pays de livraison concerné. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité d'un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) à la réglementation locale dudit pays.

Les stipulations de l'article précédent n'affectent en rien :

- d'une part, le droit de rétractation dont bénéficie chaque Client conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation et décrit à l'article ci-dessous,

- d'autre part, le bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés prévue conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code civil.

Droit de rétractation / Remboursement - Echange

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation au droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande de plusieurs produits, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dans le délai susmentionné par courrier électronique à "sav.dtoc@sna-gz.com" , accompagnée d'une preuve d'achat (bon de commande ou facture).

Le(s) Produit(s) concerné(s) devra(ont) être retourné(s) par le Client, à ses frais et dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, à l'adresse postale où les Produits ont été expédiés, ou à toute autre adresse indiquée par le Client à partir de son Compte Client par la Société.

En cas de rétractation, le(s) Produit(s) doit/doivent être retourné(s) à la Société dans son/leur emballage, s'agissant des CD et/ou DVD et/ou produits dérivés, et en tout état de cause dans ses/leurs produits dérivés, et en tout état de cause dans son/leur état d'origine (c'est-à-dire à l'état neuf, permettant à la Société de proposer à nouveau les Produits à la vente). En conséquence, tout produit ouvert ou endommagé ne sera ni repris ni remboursé par la Société.

Conformément à l'article L.221-28 précité, les enregistrements vidéo des supports audio et vidéo, une fois descellés, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. En outre, le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s) ou sali(s) ne pourra(ont) pas faire l'objet d'un remboursement intégral (une décote pourra être appliquée au remboursement), ni être par la Société) ni être échangé(s).

Remboursement
Le remboursement dû par la Société, en application des articles ci-dessus selon le cas, sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a informé la Société de la réception du (des) Produit(s) défectueux et/ou retourné(s) et/ou du (des) Produit(s) retourné(s) en créditant le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement de la commande correspondante.

Le remboursement portera uniquement sur le prix de vente du (des) Produit(s) concerné(s) Produit(s) concerné(s), à l'exclusion des frais d'envoi initiaux et de retour, qui seront en fait à la charge du Client si le retour du (des) Produit(s) fait l'objet du droit
- du droit de rétractation exercé par le Client.
- d'une demande d'échange de produit préalablement confirmée par la Société.

Remboursements tardifs ou manquants : Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d'abord votre compte bancaire. Contactez ensuite la société émettrice de votre carte de crédit, car il peut s'écouler un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement débloqué. Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant que le remboursement ne soit effectué. Si vous avez fait tout cela et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter par le biais du mail  sav.dtoc@sna-gz.com.